APRÈS ART. 4	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la structuration desorganisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvrepour les développer dans le cadre du plan stratégique nationalentré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan dela structuration des organisations de producteurs. Unecontractualisation obligatoire ne suffira pas si elle nes’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, etnotamment de la production, au sein d’organisations de producteursou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifierl’offre et de renverser concrètement le rapport de force.
Le rapport d’information rapportd’information sur l’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible à tous, (dite « loi EGALIM ») rappelaitd’ailleurs dans sa proposition n° 3 que « des incitationsau sein de la politique agricole commune (PAC), comme l’utilisationdes programmes opérationnels, pourraient s’avérer très utiles pourinciter les agriculteurs à s’organiser ».