APRÈS ART. 4	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : 
«  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossistes’entend de toute personne physique ou morale qui, à des finsprofessionnelles, achète des produits à un ou plusieursfournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autrescommerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou àtout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins deson activité. Sont assimilés à des grossistes les centrales d’achatou de référencement de grossistes.
« Sont exclus de la notion degrossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques oumorales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieursmagasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de ladistribution comme centrale d’achat ou de référencement pour desentreprises de commerce de détail.
« II. – Les conditionsgénérales de vente applicables aux grossistes, tant dans leursrelations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec lesdistributeurs, comprennent notamment les conditions de règlement,ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barèmedes prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« III. – Tout grossistequi établit des conditions générales de vente est tenu de lescommuniquer à tout acheteur qui en fait la demande pour uneactivité professionnelle. Cette communication s’effectue par toutmoyen constituant un support durable.
« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciéesselon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations deservices. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite aupremier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditionsgénérales de vente applicables à une même catégoried’acheteurs.
« IV. – Dès lors que lesconditions générales de vente sont établies, elles constituent lesocle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et sonacheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente quine sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite auII.
« Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a prioriou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu decommuniquer au destinataire qui en fait la demande la méthode decalcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devissuffisamment détaillé.
« V. – Conformément au V del’article L. 441‑1‑1, les dispositions de l’articleL. 441‑1‑1 ne sont pas applicables aux grossistes.
« VI. - Tout manquement au IIest passible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €pour une personne morale.
 
II. – Après l’article L. 441‑3 du code de commerce,il est inséré un article L. 441‑3‑1 ainsirédigé : 
«  Art. L. 441‑3‑1. – I. – Laconvention écrite conclue avec le grossiste, tel que défini au I del’article L. 441‑1‑2, soit entre le fournisseur et legrossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou leprestataire de services, mentionne les obligations réciproquesauxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociationcommerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 àL. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un documentunique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et descontrats d’application.
« II. – Sans préjudicedes articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à laconvention mentionnée au I fait l’objet d’un écrit qui mentionnel’élément nouveau le justifiant.
« III. – La conventionmentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination duprix convenu, les obligations suivantes :
« 1° Les conditions del’opération de vente des produits ou des prestations de services, ycompris les réductions de prix, et le cas échéant les types desituation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles desconditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptiblesd’être appliquées ;
« 2° Les services decoopération commerciale, propres à favoriser la commercialisationdes produits ou services du fournisseur d’une part, que legrossiste lui rend, ou du grossiste d’autre part, que ledistributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevantpas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, ladate prévue, les modalités d’exécution, la rémunération de cesservices ainsi que les produits ou services auxquels ils serapportent et la rémunération globale afférente à l’ensemble de cesobligations ;
« 3° Les autresobligations destinées à favoriser la relation commerciale soitentre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et ledistributeur prestataire de services, en précisant pour chacunel’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que larémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemblede ces obligations ; 
« 4° L’objet, la date,les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquelsil se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accordconclu avec une entité juridique située en dehors du territoirefrançais, avec laquelle le distributeur est directement ouindirectement lié
« IV. – La conventionmentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans oude trois ans, au plus tard le 1er mars de l’annéependant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant lepoint de départ de la période de commercialisation des produits oudes services soumis à un cycle de commercialisation particulier.Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu estrévisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou deplusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix desfacteurs de production.
« V. – Le fournisseurdans sa relation avec le grossiste, et le grossiste dans sarelation avec le distributeur ou prestataire de services,communiquent leurs conditions générales de vente telles quedéfinies à l’article L. 441‑1‑2, dans un délai raisonnableavant le 1er mars ou, pour les produits ou servicessoumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le pointde départ de la période de commercialisation.
« VI. – Les dispositionsdes articles L. 441‑4 et L. 443‑8 ne sont pas applicablesaux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs quedans leurs relations avec les distributeurs ou les prestataires deservices.
 
III. – Au V de l’article L. 441‑1‑1 du même code, aprèsles mots : « aux grossistes », sont insérés lesmots : « tels que définis au I de l’articleL. 441‑1‑2 ».
IV. – Le II de l’articleL. 441‑4 est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa,après les mots: « au grossiste », la fin de la phrase estainsi rédigée : « tel que défini au I de l’articleL. 441‑1‑2. 
« 2° Les deuxième ettroisième phrases sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, issudes échanges avec la Confédération des Grossistes de France, vise àclarifier la position des grossistes sur le marché qui n’est pasexclusivement formé par les producteurs, les industriels et lagrande distribution.
 
Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir unéquilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dansles relations commerciales entre producteurs-industriels del’agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementationn’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce degros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité desgrossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerceen France- est clairement reconnue dans le code de commerce.
 
Chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine àrééquilibrer les relations commerciales entreproducteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution,peut venir impacter de façon collatérale la réglementation etl’activité des grossistes. C’est pour cela que les 150 000entreprises du commerce de gros (à 95 % des TPE-PME présentes surl’ensemble du territoire) souhaitent la sanctuarisation du régimegrossiste, à droit constant, dans le code de commerce.
 
Le présent amendement isole donc, dans le code de commerce, lesdispositions existantes relatives aux relations commerciales desgrossistes (ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-diredes articles L.441-1 et L.441-3) et bénéficient de dérogations,inscrites dans plusieurs articles du code de commerce (dans lesarticles L.441-4, L. 441-1-1 et L.443-8) compte tenu de laspécificité de leur activité :
·      Le I reprend, à droit constant, lesdispositions concernant les conditions générales de vente (L.441-1)en y intégrant, toujours à droit constant, la définition desgrossistes actuellement inscrite dans le L. 441-4 du code decommerce.
·      Le II reprend, à droit constant,les dispositions relatives à la convention unique (L.441-3).
·      Les III et IV procèdent à descoordinations.
 
Il s’agit d’assurer la lisibilité réglementaire et la stabilitéjuridique des grossistes et de ne pas perturber ou déstabiliser desrelations commerciales avec leur amont et leur aval ne connaissantpas les difficultés sus évoquées.