ART. 2	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le VIII del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique estainsi rédigé :
« VIII. – Lesdispositions du présent article relatives au seuil de revente àperte majoré sont applicables sous réserve d’un accord desinterprofessions pour les produits concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que le seuil derevente à perte (SRP) qui constitue une pratique commercialeencadrée correspond aux attentes effectives des différentesfilières professionnelles concernées.