APRÈS ART. 2	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le VIII del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les dispositions duprésent article relatives au seuil de revente à perte majoré sontreconductibles sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que lavaleur qui en est issue soit répartie équitablement entre lesdifférents acteurs de la filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que les éventuelsprofits issus de pratiques commerciales encadrées fassent l’objetd’une répartition équitable entre les différents acteurs de lafilière concernée, sous peine que lesdites pratiques ne soient pasreconduites.