ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Tombé
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la troisièmephrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit européen est, enl’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cetamendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droiteuropéen en la matière.