APRÈS ART. 2	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2° du III del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique, lesmots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour cetype de denrées ou de catégorie de denrées » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer despossibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente àperte (SRP) pour certaines filières faisant partied’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet êtrelargement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’ellessont membres d’une interprofession y étant favorable. C’estnotamment le cas de certaines filières appartenant à lacatégorie fruits et légumes.
Il est impératif de modifier la loipour que ces filières pénalisées puissent obtenir desdérogations.