APRÈS ART. 4	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le V de l’articleL. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phraseainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cetteliste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la viticulture fait faceà une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger.Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prixde revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pourgarantir une meilleure rémunération des viticulteurs.
Cet amendement propose ainsid’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce quele ne pourra être exclu par décret, des dispositions del’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération desagriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à lanon-négociabilité sur le prix de la matière première agricole.