APRÈS ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« alimentaires », la fin du A du II del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsirédigée : « , de produits destinés à l’alimentation desanimaux de compagnie ou des produits de grande consommationmentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ded’étendre à tous les PGC l’encadrement des promotions, dansles conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.