APRÈS ART. 4	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Ramos, Mme Babault, M. Bolo, Mme Morel, M. Martineau et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsirédigé :
« III. – Le Gouvernementpeut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectantgravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’applicationdes pénalités logistiques prévues par les contrats conclus enapplication du présent titre, par décret en Conseil d’État, pourune durée qui ne peut excéder six mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application despénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de haussesou de baisses excessives des prix dues à une situation de crise,d’une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîned’approvisionnement.