ART. 2	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Martineau, M. Ramos, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié et Mme Morel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du VIII del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deprolonger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévuepar l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique.