APRÈS ART. 3	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
Mme Babault, M. Ramos, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots :« et, en particulier, d’émettre une facture de pénalitéslogistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant dela matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réelinvoqué  ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénalités logistiques sontdevenues une source de transfert de marges au profit desdistributeurs et au détriment des fabricants de produits de grandeconsommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison),à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositionsspécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants duditCode pour interdire les pénalités injustifiées etdisproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont passpontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à lademande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022des lignes directrices pour conforter l’interprétation de lavolonté du législateur.
Nonobstant, les distributeurscontinuent d’adresser des factures de pénalités qui ne sontassorties d’aucune preuve de la réalité des préjudices et de lajustification des montants appliqués. Le non-respect de cetteobligation prévue à l’article L. 441‑17 du Code de commercedoit être visé spécifiquement au titre des pratiques restrictivesde concurrence figurant à l’article L. 442‑1 du Code, afin depermettre au ministre de l’Economie, représenté par la DGCCRF, delutter efficacement contre cette situation. Tel est l’objet de cetamendement.