ART. 4	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Daubié, M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo et Mme Morel
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le même3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et lespetites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations etattestations mentionnées aux 1° à 3° duprésent I à moins que l’acheteur n’en exige la production àses frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lacomplexité et le coût la préparation des attestations enintroduisant une présomption en faveur des TPE/PME.
Cette disposition est motivée parle coût très important du dispositif d’attestations prévu parl’article L. 441‑1‑1 du Code du commerce introduit par la loin° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger larémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ».