APRÈS ART. 3	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 3, insérerl’article suivant :
I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce estainsi rédigé :
« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur nepeuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne desproduits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par ledistributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouveêtre à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour lesproduits hors promotion.
II – L’article L441-18 du code de commerce est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots :« dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prixd’achat des produits concernés. » sont remplacés par les mots: « être supérieures à 2% de la valeur de la ligne desproduits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par ledistributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouveêtre à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour lesproduits hors promotion »
b) La troisième phrase estsupprimée.
III – Après le 6° de l’article L631-25 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, de facturer des pénalitéslogistiques supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produitscommandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par ledistributeur au fournisseur lorsque l’état de service se trouveêtre à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour lesproduits hors promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénalités logistiquesatteignent des sommes considérables et menacent la survie de nombred’entreprises de l’agroalimentaire. De ce fait, il est institué unplafond de 2% de la valeur de la ligne des produits commandés afind’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée,les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volontéde compenser les prix fixés contractuellement. Tel est l’objet decet amendement.