APRÈS ART. 4	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisièmealinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce estcomplétée par les mots : « et en fonction de la variationdes prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dansla composition des emballages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse constatée etsignificative des prix des produits à marque nationale (MN) incitefortement les consommateurs à orienter leurs achats vers les MDD,incluant celles vendant dans les EDMP et les marques premiers prix.Si EGAlim 2 modifie le régime juridique du contrat MDD, il n’endemeure pas moins que la pression exercée par le distributeur dansla négociation MDD est tout aussi intense, voire supérieure à cellepour les produits à marque nationale.
Cette pression induit pour lefournisseur MDD un niveau de marge extrêmement faible. Ce niveau demarge est fortement impacté par la hausse sans précédent de la MPAet de la MPI. Dès lors, le fournisseur MDD doit disposer d’unrégime de protection similaire à celui de la marque nationaleprotégeant la part de la MPA et des MPI dans le prix négocié.