APRÈS ART. 4	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot :« agricoles », la fin du II de l’articleL. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée :« des produits transformés mentionnés au I de l’articleL. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériauxd’emballage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte,dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révisionautomatique du prix, de l’ensemble des coûts de productionsupportés par l’industriel : - Alignement des articlesL. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8,c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériauxentrant dans la composition des produits d’emballages. Cettesolution paraît la plus évidente.
Au regard de la part croissante etsubstantielle des MPI (matières premières industrielles) dans laConstitution du prix, celles-ci devraient également être préservéesavec un mécanisme similaire à celui de la protection de laMPA : attestations préalable et postérieure à la négociationpar un tiers indépendant.