ART. 4	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 2 :
« , des produits transformésmentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que del’énergie, du transport et des matériaux d’emballageutilisés. »
II. – Compléter cetarticle par les cinq alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décomposition du tarifeffectuée par le fournisseur conformément au 1° ouau 2° du présent I détaille également les partscorrespondant respectivement à l’énergie, au transport et auxmatériaux d’emballage utilisés. »
« 2° (nouveau) Le II est ainsimodifié :
« a) À la secondephrase du B, après le mot : « ou », sontinsérés les mots : « , s’agissant notamment de l’énergie,du transport et des matériaux d’emballageutilisés, » ;
« b) Au C,après le mot : « transformés », sont insérés lesmots : « ainsi que de l’énergie, du transport et desmatériaux d’emballage utilisés, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte,dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révisionautomatique du prix, de l’ensemble des coûts de productionsupportés par l’industriel : alignement des articlesL. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8,c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériauxentrant dans la composition des produits d’emballages. Cettesolution paraît la plus évidente.
Une aide directe aux consommateursne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide auxentreprises de transformation, elle se heurterait au droit européenqui prohibe les aides accordées selon un critère national. C’estdonc bien par la modification des règles applicables à lanégociation commerciale qu’il faut agir et c’est ce que vise laproposition d’amendement suivante. La préservation des MPI(matières premières industrielle) justifie que soit instauré unrégime similaire à la protection de la MPA.