APRÈS ART. 4	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au début du 4° du Ide l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots :« S’agissant des produits alimentaires et des produitsdestinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au Ide l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021a introduit cette disposition relative à l’interdiction dediscrimination, qui constitue un mécanisme de renforcement de laprotection tarifaire, mais en ont limité les effets aux seulsproduits alimentaires soumis à l’obligation de transparence.
Or, une telle extension va dans lebon sens mais n’est pas suffisante car l’interdiction dediscrimination appliquée à ces seuls produits aurait pourconséquence de créer un désavantage concurrentiel pour les autresproduits, qu’ils soient alimentaires ou non. Le phénomène depéréquation spécifique aux distributeurs entraînerait des risquesde déflation importante pour les produits non visés. Le principedevrait donc s’appliquer pour tous produits vendus en grandesurface.