ART. 3	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Tombé
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Les autres conditions de laconvention unique antérieurement conclues restent applicablesjusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositionsdu présent article ou jusqu’au terme de la relation commercialefixé conformément à l’article L. 442‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels que soient les efforts duLégislateur, les lois EGAlim 1 et EGAlim 2 n’ont pas produit leruissellement qui était voulu, ni en 2021 ni en 2022. De plus, lacrise Covid et ses suites ainsi que plus récemment la situationgéopolitique, ont provoqué une augmentation des coûtsd’approvisionnement de tous les intrants et pour tous les maillonsde la chaîne de valeur : ceci rend ce ruissellement totalementirréaliste si rien n’est fait pour améliorer la situation.
En laissant perdurer la situation,le risque serait de continuer à fragiliser le monde agricole et àentraîner l’extrême fragilisation de l’industrie agroalimentairefrançaise, premier débouché de la production agricole française.L’objectif de souveraineté alimentaire de la France seraitfortement compromis. Il s’agit de pouvoir rétablir un équilibredans la chaîne de valeur agro-alimentaire, préserver les marges dela transformation et la possibilité de ruissellement.
Les CGV et le tarif seraientappliqués le 1er mars, en l’absence d’accord entre lesparties sur la convention unique. Dans ce cas, la convention uniquede l’année précédente s’appliquera jusqu’à l’accord entre lesparties au plus tard le 1er mai.