APRÈS ART. 2	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« alimentaires », la fin du A du II del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsirédigée : « , de produits destinés à l’alimentation desanimaux de compagnie ou des produits de grande consommationmentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de criseéconomique que nous traversons, la souveraineté industrielle etproductive est un objectif incontournable des politiques publiquesque nous portons. Préserver notre capacité productive, c’estpréserver les emplois et la création de valeur sur le territoirenationale. Les lois Egalim 1 et 2 sont venues successivementencadrer les relations et pratiques commerciales qui régissent lesrelations entre les agriculteurs, les industriels et les acteurs dela grande distribution afin d’assurer la vente au juste prix parles agriculteurs des produits alimentaires. La mise en place duseuil de revente à perte plus 10 % a eu pour conséquences desmodifications dans les pratiques commerciales et les négociationsqui peuvent avoir lieu entre les industriels et la grandedistribution.
Les produits d’entretien etd’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendantmajoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés parles dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ils ont vu leurs tauxpromotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires.Le Code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits degrande consommation soient soumis aux mêmes principes denégociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec desdistributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1 etEgalim 2. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’articleL. 441.4 du code de commerce qui rappelle que les PGC sont« des produits non durables à forte fréquence et récurrence deconsommation », et reprend la proposition n° 12 durapport de la commission d’enquête parlementaire de l’Assembléenationale (septembre 2019).
Alors que les coûts de productiondes produits d’entretien et d’hygiène-beauté ne cessent d’augmenterà cause de l’inflation, le présent vise à mettre fin à ladestruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, desdétergents, des produits d’entretien de la maison et des pilesélectriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus de lalois Égalim1 et 2, admis par toutes les parties prenantes, àcommencer par les parlementaires, sur la base d’évidenceschiffrées. Il étend à tous les PGC l’encadrement des promotions,dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loiASAP.