APRÈS ART. 4	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑24 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée dela conclusion » est inséré le mot :« et » ;
2° Le VIII est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Le présent VIII n’est pasapplicable aux contrats de vente comportant des stipulationsjustifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du IIIde l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, ou desstipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financierpour la détermination du prix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser le champ d’application du VIII de l’article L. 631-24 duCode rural et de la pêche maritime, relatif à la communication auproducteur par l’acheteur, avant le premier jour de la livraisondes produits concernés par le contrat, du prix qui sera payé. Il vise à en exclure les contrats de vente dite « àterme », qui concernent un certain nombre de produitsagricoles notamment les céréales, pour lesquels le prix payé auproducteur est décidé dès la signature du contrat. L’intérêt de cescontrats repose en effet sur la fixation d’un prix définitif à unedate donnée, en vue d’une livraison postérieure qui peut intervenirplusieurs mois après, afin de limiter le risque lié à lafluctuation du cours du produit. La vente « à terme » permet ainside protéger le vendeur des fluctuations du cours du marché entre ladate de conclusion du contrat et la livraison du produit.
 
Par ailleurs, cet amendement vient corriger une erreurmatérielle de rédaction.