APRÈS ART. 4	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence dumot : « alimentaires », sont insérés les mots :« , à l’exception des produits figurant sur une liste fixéepar décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 441-8 du code decommerce prévoit que les contrats d’une durée d’exécutionsupérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoleset alimentaires dont les prix de production sont significativementaffectés par des fluctuations des prix des matières premièresagricoles et alimentaires et des produits agricoles etalimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrantdans la composition des emballages doivent comporter une clause derenégociation.
 
Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoleset alimentaires de l’obligation prévue à l’article L. 441-8 du codede commerce.  En effet, la clause de renégociation du prixpeut s’avérer contre-productive par exemple pour les produitsvendus par des contrats dits « à terme », largement utilisés dansle secteur des céréales. L’intérêt de ces contrats repose sur lafixation d’un prix définitif à une date donnée, en vue d’unelivraison postérieure, qui peut intervenir plusieurs mois après,afin de limiter le risque lié à la fluctuation du cours du produit.La vente « à terme » permet ainsi de protéger le vendeurdes fluctuations du cours du marché entre la date de conclusion ducontrat et la livraison du produit. L’objectif poursuivi dans uncontrat de vente « à terme » exclut donc nécessairementtoute renégociation du prix fixé.
 
Il apparaît donc nécessaire de prévoir un renvoi à une listefixée par décret des produits qui peuvent être exclus du champd’application du premier alinéa de l’article L. 441-8 du code decommerce.