ART. 3	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Tombé
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le IV de l’articleL. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéaainsi rédigé :
« En l’absence d’accord au1er mars, toute commande effectuée par ledistributeur se fait sur la base du tarif et des conditionsgénérales de vente de l’année précédente, le tarif étant majoréd’un coefficient multiplicateur intégrant l’inflation des coûtssubie par l’industriel et objectivée par un tiers certificateurainsi que majoré de la variation du coût de l’énergie sur toute lachaîne de valeur. Un décret pris en conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 441‑3 du code decommerce prévoit qu’une convention écrite doit être conclue entrele fournisseur et le distributeur et cette dernière comprendnotamment les conditions de l’opération de vente des produits oudes prestations de services, y compris les réductions de prix.Cette convention doit obligatoirement être conclue au1er mars.
Or, en cas d’échec des négociationscommerciales, il est généralement considéré que le maintien deslivraisons par le fournisseur devrait se faire au prix de l’annéeprécédente pendant une période de préavis de plusieurs mois. Dansune période d’hyperinflation, une telle pratique peut créer unfardeau économique insupportable pour l’industriel et unedésincitation à trouver un accord pour le distributeur. Aussi, laprésente proposition de loi proposait d’indiquer qu’en casd’absence d’accord au 1er mars, toute commandeeffectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et desconditions générales de vente en vigueur.
Bien que l’objectif de cet articlesoit louable, il est nécessaire d’encadrer davantage cette pratiquepour éviter les abus. En effet, sans l’adoption de notre amendementle fournisseur pourrait parfaitement imposer son tarif audistributeur emportant ainsi une hausse des prix pour lesconsommateurs. Aussi, cet amendement vise à mettre en place desconditions strictes de détermination des prix par le fournisseur.Cette base de calcul devra tenir compte de :
- du tarif et des conditionsgénérales de vente de l’année n-1,
- d’un coefficient multiplicateur qui tient compte de l’inflationdes coûts subie par l’industriel, objectivée par un tierscertificateur,
- de la variation du coût de l’énergie sur toute la chaîne devaleur.