ART. 4	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
À la troisième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
 « le mois quisuit »
les mots :
« les deux semaines quisuivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 vient compléterla disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme detransparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part dematières premières agricoles dans l’évolution du tarif desindustriels. L’un des objectifs de cette loi était de« sanctuariser » le coût de la matière première agricole,pour éviter que la négociation ne porte sur celle-ci. Cet objectifsuppose une certaine transparence de la part des fournisseurs deproduits alimentaires sur la valeur de celle-ci dans leurconstruction du prix tarif. Les fournisseurs ont désormaisl’obligation de choisir entre trois options pour indiquer le coûtde la matière première agricole dans leurs conditions générales devente :
- soit une présentationdétaillée,
- soit une présentation agrégée,
- soit aucune présentation, mais un contrôle de la négociation aposteriori effectué par un tiers indépendant (commissaire auxcomptes) chargé de certifier que celle-ci n’a pas porté sur la partcorrespondant à l’évolution du prix des matières premièresagricoles.
En pratique, il ressort desnégociations 2022, que sans surprise, la première option, trèstransparente, a été très peu retenue par les fournisseurs, qui ontmajoritairement opté pour la troisième option (tiers indépendant),et de façon plus limitée pour la seconde option. L’intérêt de latroisième option est de maintenir une certaine opacité sur laconstruction du prix. S’appuyant sur les travaux de l’observatoiredes négociations commerciales et les préconisations du médiateurdes relations commerciales agricoles, la présente proposition deloi souhaite que les industriels qui ont choisi cette option 3 detransparence aient l’obligation de fournir deux attestations dutiers indépendant : une avant la conclusion du contrat (dansle mois suivant la communication des CGV) et la seconde après lasignature du contrat.
La rédaction actuelle consiste doncà faire intervenir un tiers indépendant qui va attester de lavéracité de l’évolution de la part de matière première agricoledans le tarif proposé, en comparaison avec le tarif précédent. Or,l’article 4 de la proposition de loi indique que lesindustriels auraient un mois pour transmettre les infos à partir del’envoi des conditions générales de vente, ce délai semble troplong. Aussi, le présent amendement vise à le réduire de moitié, àsavoir deux semaines. L’objectif de cet amendement étantd’harmoniser les différentes options pour créer une véritableclarté sur la détermination du prix.