APRÈS ART. 4	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les pratiques de pénalitéslogistiques telles que définies à la section 4 duchapitre Ier du titre IV du livre IV ducode du commerce. Tout en garantissant une collecte et untraitement des données économiques effectués dans la stricteconfidentialité des acteurs des filières industrielles del’agroalimentaire et des entreprises de la grande distribution, cerapport indique la part que représentent ces pénalités logistiquesdans les recettes annuelles des entreprises de la grandedistribution, les secteurs de l’industrie agroalimentaire les plussujets aux pénalités logistiques ainsi que la part de pénalitéslogistiques appliquées à des retards de livraison.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enseignes de la grandedistribution usent d’une possibilité d’appliquer des pénalitéslogistiques à leurs fournisseurs lorsqu’elles estiment ne pas êtresatisfaites des conditions de livraison. Si cette dispositionpermet de réparer un éventuel préjudice dans le cas d’une livraisondont la marchandise serait par exemple incomplète, ou lorsque lalivraison est effectuée dans un délai très tardif, il est constatédepuis de nombreuses années une tendance à l’application abusive deces pénalités.
En effet, certaines enseignes n’hésitent pas à pénaliser lourdementdes retards d’à peine quelques minutes, et parfois choisissent derenvoyer la marchandise à l’expéditeur, pouvant générer desgaspillages alimentaires importants.
Ces sanctions financières sont susceptibles de représenter unesource de recette très conséquente pour les enseignes qui parfoispréfèrent appliquer des pénalités, plus rémunératrices que larevente même de la marchandise réceptionnée.
Si la loi Egalim 2 a inscrit une modification profonde du régimedes pénalités logistiques, celles-ci demeurent cependant unargument majeur de pression de la part des entreprises de la grandedistribution dans les négociations commerciales avec lesindustriels et leurs fournisseurs. 
En 2022, les enseignes de distribution ont sciemment appliqué despénalités logistiques alors même que les conditions économiques ontfortement été perturbées du fait des difficultés enapprovisionnement en matières premières, dans des circonstances deréduction significatives du nombre de transporteurs routiers enEurope, et alors que les industriels se trouvaient dans confrontésà une variation inédite du prix des matières premières et del’énergie.
Le présent amendement entend mettre en lumière les pratiquesparfois abusives des enseignes de distribution et de connaîtrel’ampleur que représentent les pénalités pour leur recettes.