APRÈS ART. 4	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les évolutions des margescommerciales réalisées par les enseignes de la grandesdistribution. Ce rapport indique les marges commerciales de cesacteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dixdernières années, la corrélation avec les effets d’inflation descoûts des matières premières et de l’énergie ainsi que les margescommerciales réalisées sur les produits biologiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la fixation desprix, d’enjeux de pouvoirs d’achat et d’inflation du coût desproduits de grande consommation, il nous paraît important de fairela lumière sur les marges commerciales des acteurs de ladistribution tout en corrélant les évolutions de ces marges auxconjonctures économiques, en portant une attention particulière auxmarges réalisées sur les produits biologiques dont l’accès partoutes et tous doit être une priorité.