APRÈS ART. 3	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
Mme Babault, M. Ramos, Mme Morel, M. Martineau, M. Daubié et M. Bolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du IV del’article L. 441‑4 du code de commerce, après laréférence : « L. 441‑3 », sont insérés lesmots : « et avec la répartition des références deproduits par point de vente du distributeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, àpermettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les référencesentrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasin,afin de calculer précisément son chiffre d’affaires prévisionneldans l’enseigne et, d’autre part, à garantir au distributeur unapprovisionnement certain pour l’année négociée et de mettre enplace de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tousles distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité auxfournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leursengagements pris durant la négociation.
Aussi, cet amendement permet de clarifier la relationcommerciale future en faveur des PME et des ETI,qui sont davantage sensibles aux évolutions deréférencement des assortiments.