APRÈS ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le III de l’articleL. 441‑4 du code de commerce est complété par les mots :« ainsi que chacune des obligations réciproques et le prixunitaire correspondant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d’application dumécanisme d’individualisation unitaire de la valeur réelle descontreparties, qui permet de rationaliser la négociation et dedonner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or, ladestruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grandedistribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires maisaussi aux produits relevant des catégories hygiène beauté,piles électriques et entretien de la maison.
Ils obéissent à la mêmefréquence d’achat que les produits alimentaires et sont confrontésà une très forte déflation, d’ailleurs très supérieure à cellesubie par les produits alimentaires, avec une baisse moyenne destarifs nets des industriels de 16 % en cumul sur les sixdernières années, soit plus du double de celle observée sur lesproduits alimentaires. Mettant en application des mécanismesclassiques de péréquation, les enseignes de distribution,contraintes sur les produits alimentaires, font subir aux produitsdes autres catégories les conséquences des règles contraignantesmises en place par le législateur.
Il convient donc d’étendre cemécanisme de transparence et de protection tarifaire aux produitsvisés à l’article L. 441‑4 du code de commerce, enl’occurrence les produits alimentaires et ceux relevant de lacatégorie des produits d’entretien et d’hygiène.