ART. 4	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Descrozaille, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À défaut d’attestation, lesparties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuellemodifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de lasignature du contrat initial. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser les conséquences que doivent tirer les parties auxcontrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendantcertifiant du respect du II de l’article L. 443‑8 du codede commerce, relatif à la non négociabilité de la matière premièreagricole. Il rétablit la dernière phrase du premier alinéa du3° de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce.