ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Descrozaille, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre IV dulivre IV du code de commerce est complété par unchapitre IV ainsi rédigé :
« ChapitreIV – Dispositions générales
« Art. L. 443‑9. – L’ensemble desdispositions des chapitres I, II et III du présent titres’appliquent à toute convention entre fournisseur et acheteur dèslors que les produits ou services concernés sont commercialisés surle territoire français. Les dispositions précitées sont d’ordrepublic. Tout litige portant sur l’application de ces dispositionsrelève de la compétence exclusive des tribunaux français, sousréserve du respect du droit de l’Union européenne et des traitésinternationaux ratifiés ou approuvés par la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte desclarifications par rapport à la version initiale del’article 1er de la proposition de loi. Ainsirédigé, l’article 1er a pour doubleobjectif :
– premièrement, affirmer endroit que les dispositions du titre IV du livre IV du code decommerce sont d’ordre public. Il s’agit ici notamment d’affirmer lecaractère de loi de police au sens du droit européen, en pleinecohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation et du jugeadministratif en la matière. En effet, l’article 9.1 durèglement Rome I de 2008 définit la loi de police comme « unedisposition impérative dont le respect est jugé crucial par un payspour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que sonorganisation politique, sociale ou économique, au point d’en exigerl’application à toute situation entrant dans son champd’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable aucontrat d’après le présent règlement (…) ». Avec cetarticle 1er et le présent amendement, lelégislateur français explicite très clairement sa volonté de voirappliquer les dispositions du code de commerce concernant latransparence, les pratiques restrictives de concurrence et lesautres pratiques prohibées à l’ensemble des relations commerciales,dès lors que les produits concernés sont commercialisés sur leterritoire français.
– deuxièmement, sécuriser lacompétence des tribunaux français pour traiter des litiges enquestion, sauf en cas de dispositions contraires prévues par ledroit européen ou international. Dans le respect des compétencesjuridictionnelles concernées en matière civile et commerciale,cette précision du législateur permet de clarifier son intention delutter contre les manœuvres pouvant prospérer sur les margesd’interprétation, par le juge, du droit en vigueur.