ART. 2	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Descrozaille, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au VIII del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prolonger l’expérimentation relative au SRP + 10 et àl’encadrement des promotions concernant les produits alimentaireset ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de troisans.
L’expérimentation introduite par la loi Egalim est entrée envigueur au début de l’année 2019, la situation conjoncturelle a étérapidement marquée par des évènements exceptionnels (crisesanitaire, puis guerre en Ukraine), qui ont compliqué l’analyse deces effets et rendent nécessaires sa prolongation pour mieux enmesurer l’impact. La prolongation de ces mesures s’inscrit dans unevolonté claire et forte de votre rapporteur de protéger etd’encourager la création de valeur au sein de la chaîne deproduction agroalimentaire française.