ART. 3	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. Descrozaille, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° Le IV articleL. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La négociation de laconvention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de conventionconclue au plus tard le 1er mars, ou dans les deux moissuivant la date de début de la période de commercialisation desproduits ou des services soumis à un cycle de commercialisationparticulier, la convention échue est prolongée pour une durée d’unmois pendant laquelle la partie la plus diligente saisit lamédiation des relations commerciales agricoles ou des entreprisesafin, sous son égide, de conclure une convention pour un, deux outrois ans ou, à défaut, un accord fixant les conditions d’unpréavis.
« Le médiateur saisi informedans les plus brefs délais le ministre chargé de l’économie quis’assure qu’aucun abus visé à l’article L. 442‑1 n’a étécommis et que la négociation a été menée de bonne foi pendant laphase de négociation ou la période de prolongation d’un moismentionnée au deuxième alinéa du présent IV.
« À défaut de la conclusion dela convention écrite ou de l’accord fixant les conditions d’unpréavis à l’expiration de ce délai d’un mois, toute commandeeffectuée par le distributeur se fait sur la base des conditionsgénérales de vente en vigueur, y compris le barème des prixunitaires. » ;
2° Le I de L. 442‑1est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pasvoir mené de bonne foi les négociations conduites dans le cadre del’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pasaboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la datebutoir prévue par cet article ou à l’échéance de la durée d’un moismentionnée au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, dansle cas où la négociation échoue et n’aboutit pas à un contrat signéau 1er mars, que les fournisseurs et les distributeursdisposent d’une période de transition d’un mois pour, sous l’égidedu médiateur, s’entendre sur les termes d’un préavis de rupturecommerciale ou d’un contrat permettant de la relancer. Au cours decette période de transition, la convention échue est prolongée. Adéfaut de la conclusion de la convention écrite ou de l’accordfixant les conditions d’un préavis à l’expiration de ce délai d’unmois, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur labase des conditions générales de vente en vigueur, y compris lebarème des prix unitaires
L’amendement précise, par ailleurs,qu’engage la responsabilité de la partie qui s’en rend responsablee fait de ne pas voir mené des négociations de bonne foi dans lecadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de nepas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la datebutoir prévue par ledit article ou à l’échéance de la durée d’unmois visée audit article ou à l’échéance de la durée d’un moisvisée audit article.