APRÈS ART. 2	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Descrozaille, rapporteur
à l’amendement n°CE14 de Dive Julien
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APRÈS L’ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Le I ter del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositionsdu I ...(le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement corrigel’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique sonexposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre unedérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits etlégumes.