ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« lors »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifierl’application du droit des pratiques restrictives de concurrence,dès lors que les produits concernés sont commercialisés en Franceen étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra deprotéger les entreprises françaises exportatrices.