APRÈS ART. 3	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code du commerce est ainsimodifié :
1°  Le V del’article L. 441‑4 est abrogé ;
2° L’article L. 442‑1 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Engage laresponsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudicecausé le fait, par toute personne exerçant des activités dedistribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effetsdu tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée envigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué troismois avant cette date. » ;
3° L’article L. 443‑8 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxièmealinéa du I, les mots : « ainsi que le prixunitaire » sont supprimés ;
b) Le V est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduirele principe d’autonomie du tarif général des fournisseurs sousréserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cettedisposition rendrait autonome l’application du tarif général dufournisseur, des conditions commerciales fixées au sein de laconvention récapitulative des articles L. 441‑3, L. 441‑4et L. 443‑8 du code de commerce.
Ce faisant, cette conventionrécapitulative aurait pour objet l’exhaustivité des engagementsréciproques des parties, sans toutefois figer le prix convenu,lequel varierait en cours d’année par application du tarif envigueur au moment de la vente et des conditions commercialesconvenues pour l’année. Le changement de tarif généraln’emporterait pas la réouverture des négociations entre lesparties.