APRÈS ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 576)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état des lieux des bourses et des aidesfinancières destinées aux apprentis souhaitant réaliser unemobilité à l’étranger. Ce rapport examine également lesperspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutienfinancier existants et d’augmentation des aides financières pourles mobilités d’apprentissage à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi envisagede lever les freins juridiques à la mobilité internationale desapprentis. Si cela constitue une première avancée tant lesinégalités d’accès à la mobilité entre les étudiants apprentis etle reste des étudiants sont conséquentes, il convient de rappelerque trop de freins financiers empêchent encore la majorité desapprentis de pouvoir partir.
Dans cette optique, il estnécessaire d’envisager non seulement une harmonisation et unmeilleur accès des aides existantes mais aussi l’augmentation desfinancements alloués à la mobilité internationale desapprentis.
Tel est l’objet du présentamendement.