ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
___________________________________________________________________
MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS - (N° 576)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Maillard, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« – Après le sixième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de lamobilité de l’apprenti à l’étranger, dès lors qu’elle est effectuéeen entreprise, peuvent être prévues par une convention conclueentre les parties au contrat d’apprentissage et le centre deformation d’apprentis en France, lorsqu’il est établi quel’apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris parl’employeur de l’État d’accueil, de garanties, notamment en termesd’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil,équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de laconvention conclue sur le fondement du premier alinéa du présentII. La liste de ces garanties est fixée par voieréglementaire. »
II. – En conséquence, substituer àl’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« – Après le sixième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de lamobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation àl’étranger, dès lors qu’elle est effectuée en entreprise, peuventêtre prévues par une convention conclue entre les parties aucontrat et l’organisme de formation en France, lorsqu’il est établique le bénéficiaire dudit contrat bénéficie, conformément auxengagements pris par l’employeur de l’État d’accueil, de garanties,notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditionsd’accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié enapplication de la convention conclue sur le fondement du premieralinéa du présent II. La liste de ces garanties est fixée par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre lapossibilité que la convention de mise en veille soit, pardérogation au régime de droit commun, conclue entre les seulesparties françaises, soit l’apprenti ou le bénéficiaire du contratde professionnalisation, le centre de formation d’apprentis (CFA)ou l’organisme de formation et l’employeur établi en France.
Cette modification répond à unedifficulté observée par les acteurs de terrain. À l’heure actuelle,en effet, certains partenaires étrangers refusent de signer laconvention de mise en veille au motif qu’ils ne se sentent pas liéspar ses stipulations. Cela constitue un obstacle préjudiciable audéveloppement de la mobilité internationale des alternants.
La conclusion d’une conventionentre les seules parties françaises paraît être une solution denature à contourner cette difficulté. Toutefois, elle ne serapossible que dans le cas où l’employeur de l’État d’accueilapportera un certain nombre de garanties àl’alternant – notamment dans le cadre du contrat detravail ou de la convention de stage conclu avec ce dernier –,en particulier en termes d’organisation de la mobilité et deconditions d’accueil, équivalentes à celles qu’il lui auraitapporté dans le cadre de la convention de mise en veille de droitcommun, dont le contenu est largement standardisé (garantiesrelatives à la relation de travail, à la santé et la sécurité autravail, aux objectifs pédagogiques, à la responsabilité civile,etc.). La liste de ces garanties sera fixée par voieréglementaire.