ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« decompagnie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est indispensable de traiterle sujet de la condition et de la protection des animaux decompagnie, auquel les Françaises et Français sont trèsattaché.e.es, le groupe écologiste estime que les enjeux desouffrance et de maltraitance animales doivent aussi êtreconsidérés au-delà du seul périmètre des animaux de compagnie, pours’appliquer également aux animaux apprivoisés, aux animauxdomestiques et aux animaux sauvages, détenus en captivité ou non.Nulle raison ne justifie l’emploi de dispositifs entraînant dessouffrances de brûlure, de blessures, de lésions cervicales,d’écrasement de la trachée de la part de l’être humain surn’importe quel animal.