ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Tombé
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« compagnie »,
insérer les mots : 
« , sur les chiens de sécuritéet sur les chiens militaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du CE10. Leschiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans lacatégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agitd’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de cetype de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendrel’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autreschiens.