ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ouà air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou àgriffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires oude tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de mangerou de boire et entravant la respiration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste estime que lecollier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, lecollier anti-fugue ou à air comprimé devraient également fairel’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme desméthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont unimpact négatif sur le bien-être du chien et son équilibrecomportemental.
En outre, les muselières empêchantle chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant deréguler sa température, et entravant sa respiration doivent êtreajoutées à la liste des interdictions visées par la présenteproposition de loi. Elles sont sources de stress et d’unediminution de la qualité des interactions avec l’environnement enparticulier avec les personnes et les autres chiens. Cet amendementa été travaillé avec l’appui de l’association Convergence AnimauxPolitique et l’association de protection des animaux par ledroit.