ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après laréférence :
« I »,
insérer les mots :
« , notamment la liste desanimaux concernés, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste estime que lesenjeux de souffrance et de maltraitance animales doivents’appliquer aux animaux de compagnie, mais ils doivent aussis’appliquer aux animaux apprivoisés, aux animaux domestiques et auxanimaux sauvages, détenus en captivité ou non. Nulle raison nejustifie l’emploi de dispositifs entraînant des souffrances debrûlure, de blessures, de lésions cervicales, d’écrasement de latrachée de la part de l’être humain sur n’importe quel animal.
Aussi le présent amendement appelleà ce qu’un décret définisse explicitement tous les animauxconcernés par cette interdiction.