ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6,substituer au mot : 
« quatrième »
 le mot : 
« cinquième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste propose deréhausser la peine afin que la contravention soit la plus élevéepossible dans l’objectif que cela soit réellementdissuasif. 
Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet le 28octobre 2022 un bilan des atteintes envers les animaux domestiquesenregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 : en 2021,les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré12 000  infractions visant des animaux domestiques,apprivoisés ou tenus en captivité, un nombre en augmentation de 30% par rapport à 2016 (soit +5 % en moyenne par an). Parmi cesinfractions, 35 % correspondent à des mauvais traitements, 34 % àdes sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie età l’intégrité de l’animal et 5 % à des abandons. Prévoir une peineplus forte s’inscrirait dans la démarche du gouvernement à luttercontre la maltraitance animale. Cet amendement a été travaillé avecl’appui de l’association Convergence Animaux Politique etl’association de protection des animaux par le droit.