ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À cet article, substituer à ladate :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er septembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’avancer le délaid’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettreen place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons queles professionnels disposeront de suffisamment de temps pour semettre en conformité.
Par ailleurs, raccourcir le délaipermettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité deces dispositifs avant la fin de l’année et diminuerait ainsi lenombre de situations infractionnelles. Cet amendement a ététravaillé avec l’appui de l’association Convergence AnimauxPolitique et l’association de protection des animaux par ledroit.