ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Est exclue de l’interdictionmentionnée au présent I, l’utilisation du collier pour leschiens dits “ d’arrêt ” durant l’acte dechasse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’utilisation de colliers telsque les colliers anti-aboiement sont incompréhensibles,l’utilisation de certains colliers peut être salutaire pour leschiens de chasse durant les actes de chasse en raison des risquesencourus alors qu’ils sont élancés après le gibier. Ainsi,l’utilisation de ceux-ci durant l’acte de chasse peut éviter lamise en danger voire la mort des chiens causée principalement pardes accidents de la route.
Apporter une exception audispositif de cette proposition de loi permet de tenir compte desspécificités de la chasse, des risques juridiques encourus par leschasseurs en cas de non maîtrise de l’animal et de préserver la viedes chiens participant à la chasse.
Tel est l’objet du présentamendement.