ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Vignon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession,y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris enligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à déchargeélectrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.