ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Vignon, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la loi apparaîtsuffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaired’application.