ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou bien des muselièresempêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler latempérature de l’animal ou entravant la respiration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’empêcher la maltraitance sur les animaux de compagnie eninterdisant également les muselières empêchant le chien de boire,manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température,et entravant sa respiration.  Elles sont sources de stress etd’une diminution de la qualité des interactions avecl’environnement en particulier avec les personnes et les autreschiens. Il ne s’agit pas d’interdire toutes les muselières maissimplement celles empêchant le chien de boire, manger, aboyer,haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sarespiration.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’Association de protection des animaux par le droit(APRAD).