ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Babault, M. Martineau, M. Daubié, M. Bolo, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« , à pointes, à ultrasons, àaérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucled’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la présente proposition de loi afin de s’assurerqu’elle lutte efficacement contre toutes les formes demaltraitance par recours à des colliers dits « dedressage ». Ainsi, il s’agit de préciser la typologie descolliers concernés, dans la mesure où sont également vendus dans lecommerce des colliers à griffes, à ultrasons, à spray ou à aircomprimé qui génèrent du stress et du mal-être à l’animal.
Le présent amendement a étéco-rédigé avec l’APRAD (Association de Protection des Animaux parle Droit).