ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Babault, M. Daubié, M. Bolo, Mme Morel et M. Ramos
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 1° L’utilisation, surun animal de compagnie au sens de l’article L. 214‑6 du coderural et de la pêche maritime, ou sur un animal détenu ou destiné àêtre détenu par l’homme pour les activités visées à l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, de tout dispositifà décharge électrique, à pointes, à ultrason, à spray, à aircomprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà compléter la présente proposition de loi afin de s’assurerqu’elle lutte efficacement contre toutes les formes demaltraitance par recours à des colliers dits « de dressage ».
D’une part, il s’agit de préciser que sont concernés(i) les animaux détenus par l’homme pour son agrément au sensde l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime et (ii)les animaux utilisés dans le cadre d’activités de sécuritéprivée.
D’autre part, il s’agit également de préciser la typologie descolliers concernés, dans la mesure où sont également vendus dans lecommerce des colliers à griffes, à ultrasons, à spray ou à aircomprimé qui génèrent du stress et du mal-être à l’animal.
Le présent amendement a été co-rédigé avec l’APRAD (Associationde Protection des Animaux par le Droit).