ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« à ultrasons, à aérosol ou àair comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou àgriffes ou de tout dispositif de coercition à des finssimilaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste estime que lecollier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, lecollier anti-fugue ou à air comprimé devraient également fairel’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme desméthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont unimpact négatif sur le bien-être du chien et son équilibrecomportemental.
Cet amendement a été travaillé avecl’appui de l’association Convergence Animaux Politique etl’association de protection des animaux par le droit.