ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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INTERDICTION VENTE COLLIERS ÉTRANGLEURS ET ÉLECTRIQUES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE - (N° 577)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Vignon, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lechamp d’application de l’article 1er afin d’évitertoute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail »ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation avocation à s’appliquer.